Détective Privé
règlementation
Divorce
Divorce : Interdiction de sortie de l’enfant de France
La sortie de France pour un enfant mineur La législation L’article 373-2-6 al. 3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, offrait la possibilité au JAF […] Lire +
Détective Privé
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Détective Privé : Un allié à ne pas négliger
Pourquoi faire appel à un détective privé ? Un particulier, personne physique ou morale, n’a que peu de recours pour obtenir, seul, des renseignements sur des tiers. Les services de police ou de gendarmerie n’ont […] Lire +
Législation
Mariage pour tous : que font les juges ?
Quelle position adoptent la Loi et les juges, quand l’orientation sexuelle d’un époux change. Un article orienté vers un sujet qui fait actuellement débat. Depuis le début de l’année 2013, on ne parle plus que […] Lire +
Détective Privé
A-R-P : des agents très spéciaux
Agents de Recherches Privées (A.R.P) Il est plus communément connu sous l’appellation « détective » ou « détective privé ». L’ A-R-P exerce une profession libérale réglementée par la loi du 12 juillet 1983 Titre II, modifiée par la […] Lire +
Législation
Législation
CNAPS : Conseil National des Activités de Sécurité Privée
Un organisme gouvernemental d’encadrement et de contrôle de la profession Définition Article du 25/12/2011 : Le C.N.A.P.S. est une autorité française d’agrément, de contrôle et de conseil placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, dans le domaine de […] Lire +
Impayés
Délai de prescription impayés
Passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d’argent. Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre. À […] Lire +
Divorce