Un organisme gouvernemental d’encadrement et de contrôle de la profession
Définition
Article du 25/12/2011 : Le C.N.A.P.S. est une autorité française d’agrément, de contrôle et de conseil placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, dans le domaine de la sécurité privée. Cet organisme de droit public, doté de la personnalité morale et de pouvoirs de police administrative, entrera en fonction au 1er janvier 2012.
Législation
Article du 10/01/2012 : Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est en charge depuis le 1er janvier 2012 des activités privées de sécurité. Par conséquent les préfectures non plus compétence dans ce domaine (en réalité la transition de pouvoir sera échelonnée tout au long de l’année 2012 au fil des installations des délégations territoriales du CNAPS).
En ce qui concerne l’activité de recherches privées tant pour les dirigeants que pour les salariés toutes les informations se trouvent :
- Sur le site du SNARP ( Syndicat Nation des Agents de Recherches Privées)
- Sur le site du Ministère de l’Intérieur Français
Obligation des A.R.P.
La circulaire NOR IOCD1135384C du 23 décembre 2011, précise les démarches que vous devrez effectuer pour vous mettre en conformité .
En qualité de dirigeant vous avez jusqu’au 23 mars 2012 pour transmettre votre demande de renouvellement d’agrément ou d’autorisation par le téléservice DELAADA. Celui-ci est à votre disposition et vous permettra de transmettre en ligne votre dossier ainsi que les documents à fournir.
Cette procédure est fortement recommandée. Un accusé de réception vous sera adressé pour vous permettre de continuer la poursuite régulière de votre activité. La décision sera instruite et prononcée par le CNAPS.
Salariés d’agences
En ce qui concerne les salariés des agences de recherches privées, ils devront désormais être titulaire d’une carte professionnelle, celle-ci remplacera la déclaration préalable à l’embauche. Cette démarche devra être effectuée avant le 23 décembre 2012.
Implantation des commissions
Le siège de la commission inter-régionale se trouve à Bordeaux.
Voir la carte des différents sièges
Source : Préfecture de Haute-Garonne – Lire le dossier de presse du CNAPS du 9 janvier 2012.
Organigramme du C.N.A.P.S.
