Divorce : Interdiction de sortie de l’enfant de France

sortie du territoire

La sortie de France pour un enfant mineur

La législation

L’article 373-2-6 al. 3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, offrait la possibilité au JAF d’ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’ enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

C’est chose faite avec la publication au JORF n°0211 du 11 septembre 2012 page 14519 d’un décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.

Dans la pratique

Les modalités de l’autorisation sont les suivantes :

Cinq jours avant la sortie du territoire, chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l’enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie.

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A propos Elisabeth 73 Articles
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