Régime matrimonial : dissolution

partage des biens

L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

Dissolution du régime matrimonial : cas concret

Dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts.

A l’occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les époux ont rencontré des difficultés.

Le mari a assigné son ex-épouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre d’une créance née de l’acquisition du domicile conjugal en indivision.

Le 18 juin 2014, la cour d’appel de Montpellier déclare sa demande prescrite.

Le 2 décembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel au motif que « l’action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l’article 1578, alinéa 3, du code civil que l’action en liquidation ».

Ainsi, « ayant relevé que le requérant avait engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était prescrite ».

L’action en paiement des créances entre époux se prescrit donc par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

Si vous avez une habitation ou résidence secondaire ou les deux en indivision et que votre moitié n’a pas encore reversé sa part, pour n’importe quelle raison, vous vous devez de vérifier sa crédibilité.

  • Bien immobilier acheté récemment, ce bien ne fait pas partie du patrimoine matrimonial.
  • valeur mobilière : revenus, parts SCI, nouvelle situation professionnelle, non déclarés lors de la dissolution du régime matrimonial
  • partenaire bancaire (afin d’estimer ses disponibilités actuelles) non déclarés lors de la dissolution du régime matrimonial.
  • nouvelle adresse : si vous ne l’avez pas, pour la future assignation, parfois les couples se séparent et ignorent la nouvelle adresse de son ex proche.

Réagissez vite, n’attendez pas les trois ans de délai, contactez nous, en utilisant le formulaire ci-contre ou en appelant directement la responsable au 09 75 37 32 01 (numéro non surtaxé)

Nous sommes agrémenté pour déterminer la solvabilité de votre créancier en l’occurrence celle de votre ex compagne ou compagnon.

A propos Elisabeth 73 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.