Mariage pour tous : que font les juges ?

mariage pour tous

Quelle position adoptent la Loi et les juges, quand l’orientation sexuelle d’un époux change.

Un article orienté vers un sujet qui fait actuellement débat.

Depuis le début de l’année 2013, on ne parle plus que de çà : l’homosexualité est de plus en plus présente et visible dans notre société et de fait, de plus en plus prise en compte par la loi.

Adieu l’homophobie !

Voici un jugement, qui pourrait intéresser certains d’entre vous : la cour d’appel de DOUAI vient de rendre un arrêt le 12/09/2013, sur la question de l’homosexualité révélée d’un époux et de son caractère fautif au regard des obligations du mariage.

Certaines de mes clientes cherchent la maîtresse de leur époux, mais parfois « tombent des nues » devant une réponse étonnante pour elles : « leur compagnon les trompent avec des hommes ! ».

Ma position ? L’homosexualité a toujours existé. Le lien le plus respectable pour moi, est le lien de l’amour.  Si deux hommes et/ou deux femmes s’aiment, je ne vois pas pourquoi il faudrait les en empêcher, leur choix d’union doit être respecté.

Revenons à ce qu’en pense les Juges !

Dès lors, qu’il est démontré que c’est l’orientation sexuelle du mari (élément non fautif) qui a été à l’origine de la rupture de la vie commune des époux et d’une manière irrémédiable et non pas le fait que le défendeur aurait entamé une relation sentimentale avec un compagnon peu après l’ordonnance de non-conciliation.

Cette violation du devoir de fidélité ne peut constituer une cause de divorce au sens de l’article 242 du code civil.

En conclusion

Donc, l’orientation sexuelle n’est pas un élément fautif, dans le cadre d’un divorce et surtout si la relation à débuté après l’ordonnance de non-conciliation.  Si la relation a débuté avant, le juge sera forcé de constater l’adultère (avec vos preuves), comme tout autre cas de divorce. Mais, ne comptez plus sur le changement de  l’orientation sexuelle de votre époux pour faire constater un DIVORCE POUR FAUTE.

Pourtant dans le cas cité dans cet article, l’épouse avait fait constater un abandon moral et matériel et un manque d’investissement familial de l’époux envers sa famille.

Le juge a estimé que c’est la prise de conscience de l’homosexualité d’un mari et sa révélation à son épouse qui ont conduit les époux à se séparer et rien d’autre.

Maintenant, vous saurez comment agir devant la loi dans un cas similaire !

A propos Elisabeth 73 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.