La toute nouvelle réforme du divorce
est parue dans le journal officiel du 19 décembre 2019.
Le changement se place sur la procédure applicable aux divorces contentieux, à la séparation de corps,
au divorce sans intervention judiciaire. […] Lire +
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017 Divorcer en moins d’un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints […] Lire +
DIVORCE : QUELLES SONT LES FAUTES CONJUGALES INACCEPTABLES ? L’adultère L’adultère est une faute qui peut conduite au divorce, mais ce n’est plus une cause automatique de divorce. L’adultère n’est plus pénalement répréhensible et n’entraine […] Lire +
L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Dissolution du régime matrimonial : cas concret Dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial, un […] Lire +
Rechercher la preuve d’adultère Vidéo d’une filature Sur cette vidéo, vous pourrez visionner le travail d’une consœur dans le cadre d’une recherche de preuve d’ adultère. Selon les termes de l’article 212 du code civil […] Lire +
La loi du 11 juillet 1975 portant réforme sur le divorce traitant de la séparation par consentement mutuel, de séparation par suite de rupture de la vie commune et de la séparation pour faute. Le […] Lire +
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