divorce

fautes conjugales
Divorce

Les fautes conjugales inacceptables

20 juillet 2016 Elisabeth 0

DIVORCE : QUELLES SONT LES FAUTES CONJUGALES INACCEPTABLES ? L’adultère L’adultère est une faute qui peut conduite au divorce, mais ce n’est plus une cause automatique de divorce. L’adultère n’est plus pénalement répréhensible et n’entraine […] Lire +

partage des biens
Divorce

Régime matrimonial : dissolution

1 février 2016 Elisabeth 0

L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Dissolution du régime matrimonial : cas concret Dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial, un […] Lire +

preuve d'adultère
Divorce

Adultère : Comment en avoir la preuve

30 janvier 2015 Elisabeth 0

Rechercher la preuve d’adultère Vidéo d’une filature Sur cette vidéo, vous pourrez visionner le travail d’une consœur dans le cadre d’une recherche de preuve d’ adultère. Selon les termes de l’article 212 du code civil […] Lire +

recherche de preuve
Divorce

Divorce : je peux vous aider

24 novembre 2014 Elisabeth 0

La loi du 11 juillet 1975 portant réforme sur le divorce traitant de la séparation par consentement mutuel, de séparation par suite de rupture de la vie commune et de la séparation pour faute. Le […] Lire +