pension alimentaire
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Pension alimentaire : délai de prescription

23 février 2016 Elisabeth 0

PENSION ALIMENTAIRE  DÉLAI DE PRESCRIPTION Votre divorce a été prononcé, votre conjoint doit régler la pension alimentaire, vous constatez un défaut de paiement de la part de ce dernier. ATTENTION N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP […]

Impayés : délais de prescription
Impayés

Délai de prescription impayés

5 octobre 2013 Elisabeth 0

Passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d’argent. Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre. À […]