Passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d’argent. Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre. À […] Lire +
PENSION ALIMENTAIRE DÉLAI DE PRESCRIPTION Votre divorce a été prononcé, votre conjoint doit régler la pension alimentaire, vous constatez un défaut de paiement de la part de ce dernier. ATTENTION N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP […] Lire +
Copyright © 2011 - 2022 | MyDetective - CODIV -Tous droits réservés.