PENSION ALIMENTAIRE
DÉLAI DE PRESCRIPTION
Votre divorce a été prononcé, votre conjoint doit régler la pension alimentaire, vous constatez un défaut de paiement de la part de ce dernier.
ATTENTION N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP TARD !
Sachez que le délai de prescription pour les arriérés de pension alimentaire est de 5 ans, depuis la réforme du 17/06/08.
Un jugement a été prononcé à la cours de cassation le 10/09/15 :
A la suite de son divorce prononcé en novembre 2013, une ex épouse demande des dommages et intérêts pour le préjudice résultant du défaut de paiement de la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien des enfants nés de son mariage.
La cours d’appel déclare prescrite sa demande et rejette sa demande de dommages et intérêts.
Elle forme alors un pourvoi en cassation.
En septembre 2015, la cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la cour d’appel n’a souverainement pas constaté qu’il n’existait pas de pensions demeurées impayées. La cours a déduit que la demande de dommages-intérêts pour défaut de versement des pensions alimentaires formée par la requérante était prescrite.
En effet, l’ancien article 2270-1 du code civil qui prévoyait un délai de prescription de 10 ans a été remplacé par l’article 2224 du code civil avec la réforme de la loi du 17/06/08 réduisant ce délai de prescription à 5 ans.
N’attendez pas qu’il soit trop tard, nous sommes spécialisés dans les impayés de pension alimentaire, contactez-nous sans aucun engagement, nous saurons vous conseiller.
