Pension alimentaire : l’insolvabilité organisée ne permet pas d’y échapper

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Le parent qui  organise volontairement son insolvabilité, n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Il avait organisé son insolvabilité

Suite à son divorce, le père qui avait quitté son emploi de directeur, pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère, pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. La cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Un risque d’emprisonnement

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Vous pensez que votre ex-conjoint dissimule son patrimoine ?

Le patrimoine de votre ex à été délibérément mis au nom d’un tiers ? Il (elle) dissimule sa situation professionnelle, ses revenus ? Vous souhaitez connaître son patrimoine réel avec, à l’appui,  date et historique  des hypothèques ?

Les affaires familiales traitées par nos soins traitent les recherches suivantes :

  • situation professionnelle
  • revenus
  • patrimoine immobilier actualisé
  • situation professionnelle du nouveau conjoint ou de la nouvelle compagne rentrant en compte dans l’évaluation de la pension alimentaire.

En conclusion

L’aide de mon agence, spécialisée dans les affaires familiales, vous sera précieuse dans la procédure ouverte à l’encontre de votre ex.

Nous vous apportons toute preuve utile pour instruire favorablement votre dossier. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

Pour approfondir

Légifrance : le service public de la diffusion du droit

A propos Elisabeth 74 Articles

Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j’obtiens d’excellents résultat dans tous types d’investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l’Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.