Divorce

Nouvelle réforme 2019 sur le divorce

28 décembre 2019 E2stropD31 0

La toute nouvelle réforme du divorce
est parue dans le journal officiel du 19 décembre 2019.

Le changement se place sur la procédure applicable aux divorces contentieux, à la séparation de corps,
au divorce sans intervention judiciaire. […] Lire +

fautes conjugales
Divorce

Les fautes conjugales inacceptables

20 juillet 2016 Elisabeth 0

DIVORCE : QUELLES SONT LES FAUTES CONJUGALES INACCEPTABLES ? L’adultère L’adultère est une faute qui peut conduite au divorce, mais ce n’est plus une cause automatique de divorce. L’adultère n’est plus pénalement répréhensible et n’entraine […] Lire +

partage des biens
Divorce

Régime matrimonial : dissolution

1 février 2016 Elisabeth 0

L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Dissolution du régime matrimonial : cas concret Dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial, un […] Lire +