Le détective intervient pour localiser la nouvelle adresse de l’ex, enquêter sur la moralité de son nouveau conjoint, vérifier l’adultère, établir le patrimoine, les revenus, les partenaires bancaires, dans le cas de demande de pension alimentaire
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017 Divorcer en moins d’un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints […]
DIVORCE : QUELLES SONT LES FAUTES CONJUGALES INACCEPTABLES ? L’adultère L’adultère est une faute qui peut conduite au divorce, mais ce n’est plus une cause automatique de divorce. L’adultère n’est plus pénalement répréhensible et n’entraine […]
PENSION ALIMENTAIRE DÉLAI DE PRESCRIPTION Votre divorce a été prononcé, votre conjoint doit régler la pension alimentaire, vous constatez un défaut de paiement de la part de ce dernier. ATTENTION N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP […]
L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Dissolution du régime matrimonial : cas concret Dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial, un […]
Procédure de divorce en cours : attention à l’adultère Les époux doivent respecter les devoirs du mariage jusqu’au prononcé du divorce. Un conseil : avant de tourner la page : attendez que le divorce soit prononcé […]
Rechercher la preuve d’adultère Vidéo d’une filature Sur cette vidéo, vous pourrez visionner le travail d’une consœur dans le cadre d’une recherche de preuve d’ adultère. Selon les termes de l’article 212 du code civil […]
La loi du 11 juillet 1975 portant réforme sur le divorce traitant de la séparation par consentement mutuel, de séparation par suite de rupture de la vie commune et de la séparation pour faute. Le […]
La sortie de France pour un enfant mineur La législation L’article 373-2-6 al. 3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, offrait la possibilité au JAF […]
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