Divorce : les nouveautés 2017 !

Divorce ; faire appel à un détective

2017 : les nouvelles responsabilités dans les cas de divorce en France

Adultère : Une décision de justice rappelle que les époux ne peuvent déroger à l’obligation de fidélité même si l’autre conjoint n’y attache pas d’importance.

Effectivement, des dommages et intérêts peuvent être demandés à l’encontre de l’époux (se) fautif (ve).

FIDÉLITÉ & CONCUBINAGE/PACS

Il convient de noter qu’il n’y a pas d’obligation de fidélité dans le concubinage.

Cette obligation n’existe pas non plus dans le PACS sauf si elle est contractualisée.

LES FAUTES RECONNUES DANS UN DIVORCE

  • L’abandon du domicile conjugal par l’épouse sans autorisation, sans urgence.
  • L’attitude hostile d’une épouse envers ses beaux parents qui les empêchent de toute relation avec leurs petits enfants.
  • La pratique assidue de l’ésotérisme par un époux est constitutive d’une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
  • L’activité professionnelle de l’épouse, masseuse naturiste par exemple.

DIVORCE & DETTES

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes.

Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées, par qui et sur combien d’années.

BON À SAVOIR

Le juge considère que le caractère ménager d’une dépense va résulter du fait qu’elle profite aux deux époux.

Les dépenses manifestement excessives n’obligent pas solidairement les époux, c’est le cas d’un époux qui achète des meubles « hauts de gamme » alors que les revenus du ménage sont moyens.

A propos Elisabeth 74 Articles

Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j’obtiens d’excellents résultat dans tous types d’investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l’Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.