Divorce de citoyens bi-nationaux Français – Algériens

Les époux binationaux (France et Algérie) désireux de divorcer rapidement, ignorent généralement un point pourtant essentiel :

Le divorce par consentement mutuel contresigné par un avocat n’est pas reconnu dans de nombreux pays, et l’Algérie en fait partie.

L’Algérie ne reconnait pas le divorce par consentement mutuel.

L’Algérie prévoit par l’art. 49 du code de la famille, que le divorce ne peut être établi uniquement par jugement.

Or, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat n’est pas un jugement.

Privilégier le divorce judiciaire

Un couple d’Algériens résidant en France ou un couple de binationaux souhaitant divorcer en France, devra privilégier le divorce judiciaire. S’ils venaient à divorcer par consentement mutuel, leur divorce sera reconnu en France, mais pas du tout en Algérie.

Autrement dit ils seront divorcés en France, mais toujours mariés en Algérie.

Cette situation entrainera des conséquences compliquées. En effet, imaginez qu’en cas de décès de l’un des époux, le couple sera considéré comme marié et la succession suivra son cours.

Il leur sera également impossible de faire reconnaître par l’administration algérienne leur remariage en France… Par contre, la France ne bloquera pas le re mariage.

S’ils souhaitent faire reconnaître leur divorce en Algérie, ils devront démarrer une procédure judiciaire.

Leur divorce leur coutera deux procédures en France.

En conclusion : il est déconseillé de divorcer sans juge, il est impératif de choisir un divorce judiciaire.

A propos Elisabeth 82 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.