Cette personne vous semble douteuse ? Comment le vérifier.

personne douteuse

Casier judiciaire, jugement, enquête de moralité : comment s’y prendre ?

Le casier judiciaire

Bien sûr il y a Le «casier judiciaire national automatisé», c’est un fichier informatisé tenu à Nantes, placé sous l’autorité du ministre de la Justice et regroupant les condamnations d’une personne. Il est régi par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale.

De quand date-t-il ?

Le casier judiciaire a été créé en 1848 par Arnould Bonneville de Marsangy, un magistrat et publiciste français. L’idée était de rassembler et de classer les fiches dans la juridiction du lieu de naissance des personnes condamnées. Son application a été organisée en 1850 par une circulaire du Garde des Sceaux Eugène Rouher.

Quelles condamnations y figurent ?

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants). Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées.

Comment se présente le casier judiciaire ?

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu’aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données. On y a ôté essentiellement les condamnations à des mesures éducatives quand l’intéressé était mineur, les condamnations avec sursis réputées non avenues, et les contraventions. Il s’agit essentiellement de permettre à l’administration et aux grandes écoles de s’assurer de la probité d’un candidat à un poste. Enfin, le «B3» est une version qui ne peut être délivrée qu’à la personne concernée. C’est cette demande qui peut être effectuée sur Internet.

Comment obtenir un extrait du casier judiciaire ?

Il suffit de remplir un formulaire de demande sur Internet. Plusieurs renseignements obligatoires sont à fournir : nom, date de naissance, ville et pays de naissance, adresse postale personnelle. Pièce obligatoire : un justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF. On peut aussi adresser sa demande par courrier ou par fax. Le délai de réponse est de quelques jours par courrier.

Qui peut effectuer cette demande ?

La demande d’extrait du casier judiciaire ne peut être faite que par l’intéressé. Sinon, c’est un délit puni de 7.500 euros d’amende. La personne ayant fourni les renseignements est punie de la même peine.

Cela dit, comme l’explique l’avocat Maître Eolas sur son blog, il existe un chemin tout à fait légal pour se procurer les preuves du passé pénal d’une personne.

À condition d’être bien renseigné.

En effet, un jugement est, par nature, public.

Le jugement

En application du principe de publicité des débats, il suffit de demander au greffe de la juridiction ayant prononcé le jugement une copie de ce jugement en précisant le nom du prévenu et la date.

Et ce même si on n’a rien à voir avec l’affaire.

Autrement dit, il est facile d’obtenir la copie d’un jugement que l’on connaissait auparavant.

Faute de casier judiciaire, le dernier jugement vous intéresse ?

Mon agence à tout le savoir faire souhaité pour vous épauler dans cette démarche, je peux me procurer à votre place ce dernier jugement.

De plus, mes enquêtes sont bien souvent complétées par une enquête de moralité.

Si vous avez des doutes sur :

  • le futur époux de votre fille unique,
  • la fréquentation de votre fils ainé,
  • votre futur collaborateur,
  • le nouveau compagnon de votre ex épouse
  • la nouvelle compagne de votre ex époux,

La solution est la recherche du dernier jugement (connu par le mandant) et l’enquête de moralité.

Ce profil détaillé vous permettra d’infirmer ou de confirmer le profil de la personne en question.

En conclusion

Après mon enquête vous pourrez « dormir sur vos deux oreilles » ou bien « vous méfier à 100% » preuves à l’appui.

Un compte rendu détaillé et factuel, présentable devant les tribunaux vous sera présenté en fin d’investigations.

La plupart du temps, mes clients se servent de ce rapport pour tenter d’améliorer les relations à l’amiable et tout mettre à plat avec l’intéressé.

Une procédure administrative n’est pas toujours utile ou souhaitable : pensez à engager une procédure à l’amiable.

Par contre, avant d’accuser quelqu’un, il faut toujours en avoir la preuve : si elle existe, nous vous l’apporterons.

Je suis à votre disposition que nous parlions de votre affaire.

A propos Elisabeth 74 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.