La saisie attribution.

PROCEDURE & CONDITIONS

La saisie attribution est une saisie du compte bancaire ou d’une partie des revenus, qui permet au créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur.

Les étapes reposent sur :

1 – Avoir un titre exécutoire ; c’est à dire la justice donne raison au créancier pour un montant déterminé sur le titre exécutoire.

2 – Le créancier muni du titre exécutoire doit s’adresser à un huissier de justice, installé à proximité de la résidence du débiteur.

3 – Si vous n’avez ni le nom du partenaire bancaire, ni le nom de l’employeur, il faut auparavant contacter un détective privé afin qu’il puisse déterminer le nom du partenaire bancaire de votre débiteur ou bien le nom de l’employeur de ce dernier.

Les créances peuvent être aussi prélevées sur d’autres supports comme des loyers à collecter, un patrimoine immobilier. Tout dépend du montant de la dette.

4 – Une fois les informations requises, l’huissier doit informer le débiteur dans les 8 jours suivant l’acte de saisie en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, pour contester l’opération ou régler sa dette.

En cas de contestation

Le débiteur doit faire un recours auprès du juge de l’exécution du tribunal de grande instance, du lieu de son domicile. Cette réclamation suspend le paiement des sommes saisies jusqu’au rendu de l’ordonnance du juge et le cas échéant jusqu’à ce que le juge rejette la demande du débiteur.

En cas de non contestation

L’huissier communique à la banque ou à l’employeur, un certificat d’absence de contestation. Le créancier obtient alors le versement des sommes saisies et lui étant dues, une fois le délai de contestation expiré (1 mois).

Si vous êtes créancier et désirez recouvrir les sommes qui vous sont dues, suivez la procédure, nous pourrons localiser et/ou vous préciser le patrimoine mobilier et immobilier de votre débiteur.