Vie privée : les obligations du créancier face à son débiteur

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Vie privée : le droit au savoir, le droit au respect

Le droit de savoir du créancier et le droit au respect de la vie privée du débiteur :

L’article 9 du Code civil dispose :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée »

Il faut un titre exécutoire pour avoir le droit de rechercher un débiteur, il faut déposer un injonction de payer * et/ou un référé*.

* injonction de payer voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

* référé voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548

Le domicile ou la résidence est considéré comme un élément de la vie privée.

Le créancier doit pouvoir accéder à certaines informations concernant le débiteur pour établir la réalité de sa créance et pour mettre à exécution le titre exécutoire qu’il a pu obtenir.

Connaître l’adresse de son débiteur semble essentiel.

Certains débiteurs de mauvaise foi ont pourtant prétendu que leur droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil), qui confère à son titulaire un droit de contrôle sur les informations relatives à sa vie privée, leur permettait de s’opposer à ce que leur adresse personnelle, constitutive d’une telle information, soit révélée à leur créancier.

Aussi est-ce avec beaucoup de sagesse que la Cour de cassation a affirmé que « si toute personne est en droit de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers » (1re Civ., 19 mars 1991).

Le créancier n’est pas entièrement démuni, puisqu’il dispose des mesures lorsqu’il est muni d’un titre exécutoire. Le créancier qui entend poursuivre son débiteur ne pourra le faire utilement que s’il détient des renseignements sur sa personne, sa situation familiale et, le cas échéant, son régime matrimonial, sur son éventuelle activité professionnelle et sur son patrimoine tant mobilier qu’immobilier.

Aucune mesure d’exécution ne peut en effet être entreprise avec quelque chance de succès, si le créancier n’est pas en mesure d’accéder, fût-ce indirectement, à des informations personnelles qui pour certaines relèvent de la vie privée.

L’un des objectifs de la réforme des procédures civiles d’exécution de 1991 a été de valoriser le titre exécutoire.

Le législateur a jugé que l’atteinte à la vie privée et le risque de divulgation d’information et de constitution de fichiers de données devait céder, sous certaines conditions, devant la force du titre.

Il s’est préoccupé de faciliter la recherche des informations et ce, quelle que soit la nature de la créance.

Les articles 16, 25 et 39-41 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée par la loi no 2004-130 du 11 février 2004

Vous avez un titre exécutoire ou un référé ?

Nos services de détectives sont en mesure de retrouver l’adresse, le patrimoine tant mobilier qu’immobilier de votre débiteur qu’il vous manquer pour la résolution de votre problème financier entre vous le créancier et votre débiteur.

A propos Elisabeth 74 Articles

Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j’obtiens d’excellents résultat dans tous types d’investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l’Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.