Divorce
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La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017 Divorcer en moins d’un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints […]
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Divorce
Les fautes conjugales inacceptables
DIVORCE : QUELLES SONT LES FAUTES CONJUGALES INACCEPTABLES ? L’adultère L’adultère est une faute qui peut conduite au divorce, mais ce n’est plus une cause automatique de divorce. L’adultère n’est plus pénalement répréhensible et n’entraine […]
Législation
Dépôt de plainte, l’avocat et le détective
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile et prescription de l’action publique Le dépôt de plainte dépôt de plainte : publication de plusieurs articles mettant en cause notre client. Attention : Le dépôt d’une plainte avec […]
Enquête de Moralité
Cette personne vous semble douteuse ? Comment le vérifier.
Casier judiciaire, jugement, enquête de moralité : comment s’y prendre ? Le casier judiciaire Bien sûr il y a Le «casier judiciaire national automatisé», c’est un fichier informatisé tenu à Nantes, placé sous l’autorité du […]
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