Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Divorcer en moins d’un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l’amiable, après s’être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer devient simple comme bonjour !
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017
Cette loi (modifiant l’article 229 du Code Civil) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017.
Ce nouveau divorce ne sera appliqué que pour les conventions réalisées après le 1er janvier 2017.
Pour les dossiers de divorce déposés avant le 1er janvier 2017
Pour les conventions déposées au greffe avant 2017, la procédure ancienne continue, la place de l’avocat s’en trouve renforcée, car en l’absence du JAF, il devient le seul garant de l’équilibre des accords
qui lui seront présentés par les époux.
Ce qui ne change pas
Les preuves prouvant la faute de l’un des conjoints par adultère est toujours d’actualité.
La loi
Loi sur le divorce par consentement mutuel de 2017 sur le site du SENAT. (texte simple, court et plein d’informations).
Notre agence
Nous restons à votre écoute et à votre disposition pour vous aider dans la constitution du dossier destiné à votre avocat.
Nous sommes en mesure de trouver les preuves de cet adultère.
