La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017

divorce amiable

Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017

Divorcer en moins d’un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l’amiable, après s’être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer devient simple comme bonjour !

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017

Cette loi (modifiant l’article 229 du Code Civil) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017.

Ce nouveau divorce ne sera appliqué que pour les conventions réalisées après le 1er janvier 2017.

Pour les dossiers de divorce déposés avant le 1er janvier 2017

Pour les conventions déposées au greffe avant 2017, la procédure ancienne continue, la place de l’avocat s’en trouve renforcée, car en l’absence du JAF, il devient le seul garant de l’équilibre des accords

qui lui seront présentés par les époux.

Ce qui ne change pas

Les preuves prouvant la faute de l’un des conjoints par adultère est toujours d’actualité.

La loi

Loi sur le divorce par consentement mutuel de 2017 sur le site du SENAT. (texte simple, court et plein d’informations).

Notre agence

Nous restons à votre écoute et à votre disposition pour vous aider dans la constitution du dossier destiné à votre avocat.

Nous sommes en mesure de trouver les preuves de cet adultère.

A propos Elisabeth 73 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.