Le SMS constitue t-il une preuve ?

SMS et Preuve

Les courriers électroniques constituent-ils une preuve ?

par Maître Laurence Brunet pour elledivorce.com site référent en matière de divorce en France.

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2009, le droit de la preuve a été élargi et, ont été admis comme preuves, les courriers électroniques adressés par le biais des téléphones portables, ce qui est nouveau.

Précisions

Comment prouver la faute ?

La preuve en matière de divorce est en principe soumise au droit commun. Ainsi, les fautes, causes du divorce, qui constituent de simples faits juridiques, peuvent être prouvées par tous moyens – article 259 du Code Civil – sous cette seule réserve que les modes de preuves produits doivent avoir été obtenus sans violence, ni fraude.

Preuve et respect de la vie privée

Le principe de l’inviolabilité des correspondances conduit normalement à interdire la production des lettres missives dans les débats judiciaires, sauf à obtenir le consentement du destinataire et même celui de l’expéditeur lorsque la lettre revêt un caractère confidentiel.

Appliquée en matière de divorce, la règle aboutirait à ce que les lettres d’amour ou de confidences, écrites ou reçues par un époux, soient systématiquement écartées du procès, ce qui rendrait la preuve, notamment de l’adultère, souvent fort délicate.

C’est pourquoi, par dérogation au droit commun, il est admis que les lettres missives, échangées entre époux ou entre un époux et un tiers, puissent être produites sans le consentement des intéressés et sans égard à leur caractère confidentiel, à la seule condition, bien entendu, que lesdites lettres aient été obtenues sans violence, ni fraude.

Le système, mis en place pour les lettres missives, aboutit très généralement, dans le conflit classique qui oppose, en matière de divorce, le droit au respect de la vie privée de l’auteur ou destinataire des correspondances et le droit à la preuve invoqué par son conjoint, à privilégier le second par rapport au premier.

En vertu de l’article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la seule exception, à cette règle de principe, concerne la remise par un descendant d’une lettre d’un parent, relative aux torts du divorce, laquelle tombe sous le coup de l’incapacité testimoniale frappant les descendants en matière de divorce.

Le SMS : une évolution dans le mode de preuve

L’émergence de nouvelles technologies et notamment du courrier électronique a conduit le législateur contemporain, à travers la loi du 13 mars 2000, à admettre que l’écrit, sous forme électronique, constituait, au même titre que l’écrit sur support papier, un mode de preuve littérale, à la condition, toutefois, que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane.

Concernant plus précisément des SMS, la décision de la Cour de Cassation rendue en juin 2009 se situe dans la lignée de celle rendue par la Chambre Sociale, qui a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve dans la mesure où l’auteur ne peut ignorer que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur.

Il s’agissait en l’occurrence de prouver le harcèlement sexuel d’un employeur envers sa salariée. Cassation Soc. 23 mai 2007.

En guise de conclusion

Le principe de la preuve par SMS est aujourd’hui approuvé par la Cour de Cassation (Chambre civile et Chambre Sociale). Il reste seulement à souhaiter que les Magistrats témoignent d’une réelle vigilance à l’égard d’un procédé qui, de prime abord, ne garantit ni l’intégrité du message, ni l’identité de son destinataire.

Source : Elledivorce.com

A propos Elisabeth 74 Articles

Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j’obtiens d’excellents résultat dans tous types d’investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l’Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.