DIVORCE : nouvelles dispositions

divorce : nouvelles dispositions

article 266 du code civil  au sujet du DIVORCE

Application des dommages et intérêts

C’est l’époux aux torts duquel le divorce est prononcé qui doit payer à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, du fait des fautes qui ont été commises. Il est également possible de condamner un conjoint au paiement de dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure pour altération du lien conjugal. C’est une innovation de la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver que le divorce a des conséquences d’une particulière gravité.

Les juges ne considèrent pas comme un préjudice résultant de la dissolution du mariage le fait que l’épouse ayant quitté le domicile conjugal ne participe pas aux charges du mariage. De même, ne résulte pas de la dissolution du mariage le fait que l’époux ait eu un enfant alors que le divorce n’était pas prononcé et que le couple n’avait pas d’enfant. Dans le même sens, le fait que l’époux qui quitte le domicile familial pour vivre avec une autre femme ne donnera pas lieu à réparation.

Il incombe aux juges de rechercher si la douleur morale, résultant de la dissolution du mariage est d’une intensité particulière, dépassant la commune mesure de celle que le divorce inflige habituellement. Le montant du préjudice est souverainement évalué par les juges.

Application des dommages et intérêts de l’article 1382 du code civil

Il est possible de demander également des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil qui pose la base de la responsabilité délictuelle.

Cet article dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Les juges peuvent à la fois allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et sur celui de l’article 1382 du même code.

L’article 1382 du code civil répare les préjudices résultant de toutes les autres circonstances que celles de la dissolution du mariage et causés par le comportement du conjoint.

Préjudices selon la base légale

L’article 1382 du code civil peut être invoqué dans toutes les procédures de divorce?

A noter : contrairement à l’action menée sur le fondement de l’article 266 du code civil, celle fondée sur l’article 1382 du même code peut l’être à tout moment et pas uniquement à l’occasion de la procédure de divorce. La demande peut être formulée après le prononcé du divorce. Sont souvent retenues comme fautes au titre de cet article : les violences physiques ou morales dont un époux s’est rendu coupable, l’adultère, l’abandon, la diffamation ou encore le fait d’avoir détourné des biens de communauté, d’avoir ruiné son conjoint par ses agissements.

A propos Elisabeth 74 Articles
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