Le respect de la communauté de vie

communauté de vie

Les époux sont engagés par le respect de la communauté de vie

COMMUNAUTÉ DE VIE et DIVORCE.

La loi sur la COMMUNAUTÉ DE VIE a été créée par la loi 1803-03-17 du 27/03/1803.

La communauté de vie, oblige les époux de choisir et vivre dans un lieu choisi d’un commun accord.

Article 215 sur LÉGIFRANCE

Lors d’une séparation durant la procédure de divorce, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits sur le logement de la famille ni des meubles dont le logement est garni.

La loi modifiée en 2017 indique que durant la période de la procédure de divorce, qu’il soit par consentement mutuel, pour fautes ou fin de vie commune, seul le juge peut définir la séparation de corps et ordonner que l’un des parents établisse sa résidence en dehors du foyer conjugal.

COMMUNAUTÉ DE VIE et ADULTÈRE.

Dans le cas ou l’un des parents décide de son propre chef de vivre chez un ami ou une amie, ce dernier peut être accusé de FAUTE durant le mariage. Effectivement cette amie ou ami peut cacher l’adultère.

Que faire dans le cas d’un doute ?

Dans le cas d’un doute d’adultère, il vous faut avoir la preuve que votre conjoint est en COMMUNAUTÉ DE VIE avec son nouveau partenaire.

LA COMMUNAUTÉ DE VIE peut se prouver par le fait ou preuve que des factures sont payées par la nouvelle communauté, que le bail détermine deux locataires (votre ex et son nouveau conjoint (e)) .

Ainsi votre conjoint ne pourra plus dire qu’il s’agit d’un(e)   amie(e) qui l’a hébergé(e) temporairement, la preuve sera formelle,

LA COMMUNAUTÉ DE VIE NON LÉGALE DE VOTRE FUTUR EX-CONJOINT SERA PROUVÉE.

Votre « divorce pour Faute » prend forme et pourra enfin être instruit.

Les preuves sont là : votre conjoint non seulement ne respecte pas les règles du mariage et de la communauté de vie,  mais en plus démarre déjà une nouvelle histoire sentimentale avant que votre divorce ne soit prononcé.

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