Contentieux et Litiges
Les voisins bruyants peuvent causer un grand stress et perturber notre vie quotidienne. Les sons de musique forte, les cris, les bruits de pas incessants et autres activités bruyantes peuvent être difficiles à supporter. […] Lire +
Le divorce est une étape difficile et douloureuse dans la vie d’un couple. Dans cet article, nous allons nous intéresser à un type particulier de divorce, le divorce contentieux. […] Lire +
PENSION ALIMENTAIRE DÉLAI DE PRESCRIPTION Votre divorce a été prononcé, votre conjoint doit régler la pension alimentaire, vous constatez un défaut de paiement de la part de ce dernier. ATTENTION N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP […] Lire +
Concurrence déloyale : la cours de cassation a tranché La Cour de cassation La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2013, casse l’arrêt et dédouane M. X de tout acte de concurrence […] Lire +
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