Les fautes conjugales inacceptables

fautes conjugales

DIVORCE : QUELLES SONT LES FAUTES CONJUGALES INACCEPTABLES ?

L’adultère

L’adultère est une faute qui peut conduite au divorce, mais ce n’est plus une cause automatique de divorce.

L’adultère n’est plus pénalement répréhensible et n’entraine pas automatiquement le prononcé du divorce, aux torts exclusifs de l’époux, ayant entretenu des relations adultères et n’auront aucune incidence sur le partage.

La jurisprudence

Voici quelques exemples concrets de jurisprudence récents pour une meilleure compréhension.

  • Les disputes réciproques et les violences verbales intenses peuvent constituer un manque de respect mutuel et donc justifier un divorce aux torts partagés.
  • Une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales, homosexuelles et une tendance à se travestir peut constituer une faute.
  • La faute peut être également constituée par des faits postérieurs à la séparation du couple, mais antérieurs au prononcé du divorce. La cour de cassation a rappelé que les devoirs du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce. Ainsi, partir avec sa maîtresse en week-end de la Saint-Valentin postérieurement à la séparation d’avec son épouse constitue une faute.
  • De même une cour d’appel a considéré qu’un mari doit soutenir sa femme contre sa fille, sinon il manque à son devoir d’assistance au sens de l’article 212 du code civil. La solidarité conjugale doit donc être plus importante que toute autre forme de solidarité familiale.
  • Une cour d’appel à également retenu que la conception d’un enfant, décidée par la mère seule, peut constituer une cause du divorce. Dans ce cas précis l’époux ne désirait plus d’enfant compte tenu du traumatisme qu’il avait vécu suite au décès de deux précédents enfants. Les juges ont donc ici considéré que le comportement de l’épouse constituait un manquement au devoir de loyauté.
  • La pratique excessive de la religion a pu valablement être considérée comme une faute. En effet, l’impact croissant et excessif de la pratique religieuse de l’époux sur la vie du couple et la cristallisation de l’époux sur ses positions religieuses avaient créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvaient que perturber l’exercice de la vie quotidienne de la famille.
  • Rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constitue une faute.
  • Quand les deux époux exercent des activités professionnelles concurrentes et que l’un a un comportement déloyal envers l’autre, alors cela constitue une faute.

Tous ces comportements ont été acceptés par certaines cours d’appel lors de jugement de divorce.

La preuve doit être apportée licitement

La preuve de la faute se fait par tous moyens dès lors que le mode de preuve est licite.

Au final, c’est le juge qui apprécie

La définition générale de la faute est maintenue, mais il faut remplir deux conditions, librement appréciées par les juges :

  • une violation importante des obligations du mariage, imputable au conjoint,
  • cette violation rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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A propos Elisabeth 73 Articles
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