L’ordonnance sur requête est un bon outil de contrôle et de vérification
Concurrence déloyale, détournement de clientèle ou d’employé
Il existe un outil incontournable pour les cas cités en titre, c’est l’ordonnance sur requête, parfois appelée Ordonnance présidentielle en province.
L’ordonnance sur requête repose sur l’article 145 du Code de procédure civile (CPC) ou 875 (1) pour les affaires devant le tribunal de commerce, ainsi que ses articles 493 à 498.
Le CPC énonce à l’article 875, version en vigueur au 28 janvier 2012, établie depuis le 1er janvier 1976 : le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
En clair, dit avec des mots usuels, cela signifie que l’avocat peut, sur l’appui d’un bon rapport de détective, faire une demande au juge pour envoyer un huissier (éventuellement assisté d’un OPJ, selon le type d’affaire) et officialiser ainsi, voire compléter, les dires de l’enquête et ainsi mettre à jour des preuves irréfutables.
Ce type de demande est parfaitement adapté pour une concurrence déloyale, une contrefaçon, un travail illégal, etc.
L’huissier demandera au dirigeant la liste des salariés ; par exemple un problème entre propriétaire et locataire, voisinage, ou encore pour un constat d’adultère, etc.
Sommation interpellative
L’enquêteur privé peut y jouer un rôle important. Dans le jargon du droit, la notion de sommation signifie une mise en demeure faite par acte d’huissier, voire d’un notaire (article 1153 alinéa 3 du Code civil).
Une sommation interpellative est une sommation (acte) par laquelle l’huissier somme de répondre à une question ou de fournir un renseignement ou un document ; après avoir exposé le problème, il sollicite une réponse immédiate et écrite. Cette réponse doit être notée par lui sur l’acte dont il remet copie sur le champ.
Pour faire plus simple : par la sommation interpellative, un huissier pose en quelque sorte une question à quelqu’un.
C’est un moyen de preuve admis en justice.
Ce peut être une forme de témoignage ou d’attestation.
Au préalable, l’enquêteur aura mené son enquête pour que l’huissier ne se déplace pas inutilement, ni à une fausse adresse, et fasse « mouche » à coup sûr.
L’huissier peut également pour des cas simples, adresser sa sommation par la poste.
Témoignage d’un témoin
Parmi les outils de l’arsenal judiciaire, l’enquêteur privé peut aussi s’appuyer sur l’article 202 du Code de procédure civile, c’est-à-dire le témoignage (texte manuscrit, daté signé accompagné de la copie d’une pièce d’identité du témoin). Cette méthode repose sur l’article 202 (1), beaucoup plus complet et édité par le ministère de la Justice et téléchargeable sur Internet.
Le témoignage peut être celui du détective lui-même ou celui d’un témoin. En ce cas l’article 202 vous explique les normes de l’attestation qui pourra être présentée en justice.
(1) Lien article 202
