Nouvelle réforme 2019 sur le divorce

RÉFORME DIVORCE DU 19 DÉCEMBRE 2019

Publication journal officiel,
Réforme sur le Divorce.

La toute nouvelle réforme du divorce
est parue dans le journal officiel du 19 décembre 2019.

Le changement se place sur la procédure applicable :

  • aux divorces contentieux,
  • à la séparation de corps,
  • au divorce sans intervention judiciaire.

Au sujet du divorce contentieux, le dernier décret acte la disparition de la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation.

Ce nouveau décret adapte les modes de saisine en prévoyant, une saisine en divorce, avec une prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Le décret modifie également les pouvoirs du juge de la mise en état, afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.

Le décret prévoit aussi des mesures de coordination, pour permettre la prise en compte de la séparation de corps, par acte sous signature privée, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Ce nouveau dispositif s’étend, sur le divorce par consentement mutuel sans juge et mieux encore sur le recours à la signature électronique pour le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel.

Les procédures sont devenues bien plus rapides et plus simples.

SOURCE LEGIFRANCE : Décret N° 2019-1380

A propos Elisabeth 82 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.