Comment gagner son procès avec le principe de la Preuve Libre

preuve libre

Pour gagner son procès en justice, il faut s’en donner les moyens.

Il est essentiel de :

  • prendre les services d’un avocat (spécialisé dans le problème qui vous préoccupe : famille, divorce, entreprise, médical, …)
  • faire appel aux services d’un détective privé. Ces derniers ont parfois une spécialité : filature, recherches administratives, intelligence économique, reprises d’enquêtes etc…

Si le dossier qui vous préoccupe concerne une affaire pénale.

En droit pénal, le principe appliqué est celui de la preuve libre

(article 427 du Code de procédure pénale)

La Preuve Libre

« Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Ce dernier peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Les victimes d’infractions pénales peuvent rapporter la preuve, même par des procédés déloyaux, voire illicites, comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une « personne privée. »

Ceci signifie que les services de police ou de gendarmerie, contrairement aux victimes elles-mêmes, ne sont pas autorisés à rapporter la preuve de cette manière, un particulier oui.

Le respect du contradictoire est la contrepartie nécessaire à la souplesse accordée en droit pénal en matière de preuve. Les preuves produites par les parties (et contraires au principe de loyauté) sont recevables si elles sont soumises à la discussion contradictoire.

Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement « clandestin » pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. Comme n’importe quel autre type de preuve.

Enfin, il appartient aux juridictions répressives de déterminer la fiabilité de la preuve.

A cet égard, la qualité de l’image de la vidéo est déterminante.

Notre agence

Notre agence se tient à votre disposition pour se mettre en relation avec votre conseil, mettre en place un plan d’investigation et enfin vous donner accès à une preuve libre qui vous aidera à coup sûr à gagner en justice.

Sans cette preuve infaillible, rien ne sera possible, votre avocat ne pourra plaider en votre faveur ; car il ne suffit pas d’avancer quelque chose, encore faut il en avoir la preuve !

A propos Elisabeth 74 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.