Le Code Civil protège les héritiers du défunt en les instituant héritiers réservataires
Sur les droits de succession
Il n’est pas possible de déshériter un enfant au profit d’un autre. Ainsi, que l’enfant soit d’un premier mariage ou d’un second, qu’il soit légitime ou naturel, il a droit à sa part d’héritage.
Dans la pratique les choses ne sont pas si simples : de plus en plus d’enfants sont issue de familles recomposées. Même si des relations affectives se sont créés entre demi-frères et sœurs, il n’est pas rare, que lors d’une succession, certaines proches se révèlent opportunistes et peuvent devenir de véritables adversaires.
Des proches mal intentionnés
Dans certains cas la “dernière” famille se concerte afin d’écarter de la succession les enfants du défunt issu d’une première union. Des proches mal intentionnés ont pu profiter de l’état de faiblesse de la personne pour détourner ou dissimuler des biens de façon à ce qu’ils n’apparaissent pas dans la succession par exemple, avenant en leur faveur sur des contrats d’assurance vie, donations, prêts, comptes courants vidés…
De plus en plus d’affaires éclatent au grand jour concernant du personnel d’assistance à domicile, qui profitant de la faiblesse voire de la solitude de la personne âgée en charge, “détourne” des biens : bijoux, objets d’art, argent… ou pire, s’arrange pour figurer sur la succession.
Le défunt était-il en possession de tous ses moyens au moment des actes ?
Si la réponse est négative, il est possible de faire annuler la donation ou succession mise en cause, ou tout du moins obtenir réparation : les donations sont considérées comme des avances sur la succession : ainsi un héritier qui aurait bénéficié par cette procédure d’un bien supérieur à sa part successorale devra restituer leur part légitime aux autres héritiers.
Une situation éprouvante
La difficulté pour une personne déjà sous le choc de la perte d’un être cher, qui de plus se retrouve en conflit au moment de la succession avec des proches peu scrupuleux, alors qu’il comptait peut-être sur leur soutien, est de juger la situation objectivement afin de correctement agir dans le but de défendre ses intérêts, les enjeux sont souvent importants.
La loi veille au grain
La captation d’ héritage entre dans le cadre des abus sur personnes vulnérables et est réprimandé par la loi.
Notre agence
J’interviens pour procéder à une reconstitution précise du patrimoine du défunt et si besoin, enquêter sur la moralité des personnes mises en cause.
