Détective Privé : Un allié à ne pas négliger

détective privé

Pourquoi faire appel à un détective privé ?

Un particulier, personne physique ou morale, n’a que peu de recours pour obtenir, seul, des renseignements sur des tiers. Les services de police ou de gendarmerie n’ont pas vocation à traiter de tels problèmes.

La recherche d’un débiteur parti sans laisser d’adresse, la recherche d’existence d’une relation adultère, la recherche d’une personne perdue de vue… sont du domaine du privé et non du public..

L’unique possibilité,  consiste à recourir aux services d’un Agent de Recherches Privées.

L’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure en donne une définition bien précise sur le métier :

« Profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts».

Les détectives privés ont des compétences techniques, juridiques et tout un «savoir faire» permettant de trouver  l’information et  les preuves nécessaires à la défense des intérêts du client.

Comment choisir un Agent de Recherches Privées ?

Les critères sont simples. Vous vous apprêtez à confier votre affaire à un professionnel qui va enquêter pour votre compte.

Je vous conseille avant tout, de vérifier les points suivants :

l’enquêteur doit être titulaire d’un agrément de l’État – délivré par le C.N.A.P.S depuis janvier 2012, organisme public chargé d’une mission de police administrative.

Si en plus, il est membre d’un de nos syndicats, c’est un critère de qualité, à ne pas négliger. Effectivement, tout détective privé inscrit au sein d’un syndicat doit justifier de son agrément.

En France, les principaux syndicats de la profession sont :

  • le SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées),
  • le CNSP-ARP (Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées),
  • la Chambre Professionnelle des Détectives Français, regroupant plusieurs formations syndicales.

Par contre, il n’existe pas encore d’ORDRE PROFESSIONNEL DES DETECTIVES.

Voici un outil tout récent, mis en place par le Ministère de l’Intérieur, permettant de vérifier l’agrément d’un professionnel :

Il vous faut connaître son nom et son N° d’agrément ou bien son N° de SIRET.

TELECARTEPRO : Télécartepro sur le site du Ministère de l’Intérieur

Par ailleurs en tant que professionnel, il a l’obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Vous devez mettre en place avec le détective, un plan d’intervention.

En cas de doute, prenez conseil auprès de  votre avocat. Le rapport du détective, ne sera recevable en justice uniquement si les règles juridiques sont bien respectées.

Lorsque vous vous serez mis d’accord sur une stratégie, le détective doit obligatoirement vous proposer un devis et un mandat de mission.

Un acquis en jurisprudence, permettra au détective d’être plus efficace dans le choix de son action et la rédaction du rapport à remettre à votre avocat, notamment dans le cadre d’une action en Justice.

Le détective privé doit posséder une bonne  expérience professionnelle acquise au fil du temps : un minimum de dix ans dans le métier me semblent être un atout .

Est ce que je peux demander la prise en charge des frais d’enquête par la partie adverse ?

La jurisprudence a confirmé la possibilité de l’attribution de telles indemnisations notamment dans trois décisions identifiées dont deux arrêts de Cour d’Appel (29.01.1988 et 22.12.2000) et un jugement de Tribunal de Commerce (27.01.1999).

Les juges dans ces trois cas, ont estimé qu’il serait inéquitable de laisser à charge du client les frais. Il ont condamné la partie adverse au remboursement des frais d’enquêtes pour préjudice matériel nécessité par la recherche de preuves sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

La prise en charge des frais, n’est pas automatique dans une affaire pénale. Effectivement dans ce secteur, la Gendarmerie aurait du s’occuper de l’enquête et éviter des frais au client !

Le Détective ne fait il pas « ombre » à la Police ?

Les domaines de la Police et des détectives privés sont bien différents :

Les policiers sont des enquêteurs de droit public qui agissent préventivement et à titre répressif dans le cadre d’affaires pénales, voire de police administrative.

Le détective intervient dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services officiels de Police et de Gendarmerie. Police et Gendarmes n’ont aucune qualité, compétence, ni aucun titre ou droit pour intervenir dans le cadre de ces litiges qui relèvent des juridictions civiles et commerciales.

Toutefois le détective peut intervenir dans le cadre d’une contre-enquête pénale :

Il peut arriver que  l’enquêteur intervienne avant le dépôt d’une plainte au pénal, lorsqu’il cherche à déterminer, par exemple, l’existence de contrefaçons, de vols ou de fraudes aux assurances qui seront ensuite pénalement poursuivies par son client.

Le détective a t-il des rapports avec la police ?

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, organisme chargé de la délivrance des agréments des détectives privés, est sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

La  profession est contrôlée par les Commissaires de Police et les Officiers de la Gendarmerie Nationale qui représentent l’Autorité Administrative.

La réponse aux questions régulièrement posées par mail

Un détective peut-il :

  • Cracker une boite email ?
  • Géolocaliser un téléphone portable ?
  • Espionner un ordinateur ?
  • Mettre une écoute téléphonique ?
  • Faire identifier une plaque d’immatriculation ?
  • Faire identifier un numéro de téléphone ?

NON ! Sous peine d’être poursuivi pour atteinte à la vie privée,  comme le mentionne le code pénal, et ainsi encourir une  peine d’un an de prison et d’une amende de 45000 euros.

Outre les filatures, les domaines d’intervention du détective dans les enquêtes administratives restent très large.

A propos Elisabeth 73 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.