A-R-P : des agents très spéciaux

Règlementation ARP

Agents de Recherches Privées (A.R.P)

Il est plus communément connu sous l’appellation « détective » ou « détective privé ».

L’ A-R-P exerce une profession libérale réglementée par la loi du 12 juillet 1983 Titre II, modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.

L’article 20 de la loi défini l’activité de la recherche de la manière suivante :

« La mission d’un détective, agent de recherches privées, consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Le Détective et la Loi

L’agence de détectives est soumise au contrôle de l’autorité administrative comme le prévoit la loi.

L’agence de Recherches Privées est déclarée conformément à la loi à la Préfecture de la Haute-Garonne.

Elle est mandataire en recherche de preuves, de renseignements et d’informations suivant les articles 1984 à 2010 du code civil.

La loi précise que « l »enquêteur de droit privé » a une obligation de moyens et non de résultat ».

Elle rappelle également que « l’agent de recherches privées est un citoyen comme les autres, qu’il n’est pas au dessus des lois ».

A propos Elisabeth 74 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.