Agents de Recherches Privées (A.R.P)
Il est plus communément connu sous l’appellation « détective » ou « détective privé ».
L’ A-R-P exerce une profession libérale réglementée par la loi du 12 juillet 1983 Titre II, modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.
L’article 20 de la loi défini l’activité de la recherche de la manière suivante :
« La mission d’un détective, agent de recherches privées, consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Le Détective et la Loi
L’agence de détectives est soumise au contrôle de l’autorité administrative comme le prévoit la loi.
L’agence de Recherches Privées est déclarée conformément à la loi à la Préfecture de la Haute-Garonne.
Elle est mandataire en recherche de preuves, de renseignements et d’informations suivant les articles 1984 à 2010 du code civil.
La loi précise que « l »enquêteur de droit privé » a une obligation de moyens et non de résultat ».
Elle rappelle également que « l’agent de recherches privées est un citoyen comme les autres, qu’il n’est pas au dessus des lois ».
