Concurrence déloyale : la cours de cassation a tranché
La Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2013, casse l’arrêt et dédouane M. X de tout acte de concurrence déloyale. Les magistrats retiennent que sauf stipulation contraire, c’est-à-dire notamment une clause de non-concurrence délimitée dans le temps et dans l’espace dans l’acte de cession de parts, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.
Source : Cass / Com 10 septembre 2013, n°12-23888
Autre Cas
la Cour de cassation dans une affaire où l’un des associés fondateurs d’une SARL, qui avait démissionné de son emploi salarié de responsable technique qu’il occupait dans la société, tout en restant associé, avait constitué, avec un ancien sous-traitant de la SARL, une autre société exerçant la même activité (technologie industrielle). Lui reprochant d’avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de s’être livré à des actes de concurrence déloyale, la SARL l’avait assigné en justice pour obtenir des dommages-intérêts.
Mais les juges n’ont pas donné gain de cause à la société, ayant constaté que ni le contrat de travail ni les statuts de la SARL ne contenait d’obligation de non-concurrence pesant sur l’intéressé. Pour eux, l’associé d’une SARL doit seulement s’abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale, ce qui était le cas en l’espèce.
À noter : le dirigeant de société, quant à lui, est astreint à un devoir de loyauté qui l’interdit d’exercer une activité concurrente de celle de la société.
Lire le jugement sur le site officiel : http://www.legifrance.gouv.fr
Les juges avaient également considéré qu’au nom du devoir de loyauté, un dirigeant ne pouvait pas, directement ou par personne interposée, développer une activité concurrente de celle de la société.
Source :
Audience publique du mardi 18 décembre 2012 N° de pourvoi:11-24305
Audience publique du mardi 12 mars 2013 N° de pourvoi: 11-21908
L’agence MyDetective
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