Pas d’adultère ou de nouvelle rencontre avant que le divorce ne soit prononcé !!!
Une décision de la cour de cassation d’avril 2018 à accordé un divorce pour torts partagés car l’épouse, un mois après le départ de son mari du domicile conjugal, s’était inscrite sur un site de rencontre et s’est installée rapidement avec un nouveau compagnon.
La cour a prononcé un divorce aux torts partagés.
L’épouse a contesté ce jugement au motif que son mari avait antérieurement eu une relation extra conjugale et en conséquence que ses propres agissements ne pouvaient constituer une faute.
Hélas pour l’épouse, la cours de cassation a validé la décision de la cour d’appel, l’adultère de l’épouse constituant tout comme son époux, une faute au sens du code civil, dès qu’elle est intervenue rapidement au mépris de l’obligation de fidélité.
