Divorce en cours : attention aux torts partagés

adultère

Pas d’adultère ou de nouvelle rencontre avant que le divorce ne soit prononcé !!!

Une décision de la cour de cassation d’avril 2018 à accordé un divorce pour torts partagés car l’épouse, un mois après le départ de son mari du domicile conjugal, s’était inscrite sur un site de rencontre et s’est installée rapidement avec un nouveau compagnon.

La cour a prononcé un divorce aux torts partagés.

L’épouse a contesté ce jugement au motif que son mari avait antérieurement eu une relation extra conjugale et en conséquence que ses propres agissements ne pouvaient constituer une faute.

Hélas pour l’épouse, la cours de cassation a validé la décision de la cour d’appel, l’adultère de l’épouse constituant tout comme son époux, une faute au sens du code civil, dès qu’elle est intervenue rapidement au mépris de l’obligation de fidélité.

A propos Elisabeth 82 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.