Violation des droits du mariage

Principaux devoirs du mariage

Les principaux devoirs du mariage dont la violation constitue une faute

La loi et le divorce

La jurisprudence

Une jurisprudence récente introduite par la loi du 26 mai 2004 :

L’époux qui refuse de suivre son conjoint suite à une mutation professionnelle doit avoir une bonne raison de le faire, sinon cela sera considéré comme une faute.

Un divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’un époux qui refusait de participer aux tâches ménagères, alors qu’il était sans emploi et que son épouse travaillait.

  • Une attitude tendancieuse d’un époux, ayant des relations extra-conjugales, homosexuelles  et une tendance à se travestir, peut constituer une faute (CA Orléans du   24/02/09).
  • La cour de cassation a rappelé que  les devoirs du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce. Partir avec sa maîtresse en week-end de la Saint-Valentin postérieurement à la séparation, d’avec son épouse, constitue une faute. Cassation Civile 1ère du 04/05/11.
  • Une cour d’appel a considéré qu’un mari doit soutenir sa femme contre sa fille, sinon il manque à son devoir d’assistance au sens de l’article 212 du code civil Cassation Metz du 17/04/07. La solidarité conjugale doit être plus importante que toute autre forme de soutien familial.
  • Une cour d’appel a également retenu que la conception d’un enfant décidée par la mère seule peut constituer une cause de divorce (CA Nîmes du 21/03/07). Dans ce cas précis, l’époux ne désirait plus d’enfant compte-tenu du traumatisme qu’il avait vécu suite au décès de deux précédents enfants. Les juges ont  considérés que le comportement de l’épouse constituait un manquement au devoir de loyauté.
  • La pratique excessive de la religion a pu  être considérée comme une faute. Puisque l’impact croissant  de la pratique religieuse de l’époux, sur la vie du  couple, avait créé dans son foyer, une atmosphère pesante, de contrainte et de soumission permanente, qui ne pouvaient que perturber  la vie quotidienne de la famille Cassation Civile 1ère du 19/06/07.
  • Rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constitue une faute Cassation Civile 1ère du 23/02/11.
  • Quand les époux exercent des activités professionnelles concurrentes et  que   l’un  d’eux a un comportement  déloyal envers l’autre, alors cela constitue une faute Cassation Civile 1ère, 17 octobre 2007.

Le Juge aux Affaires Familiales apprécie librement le comportement reproché et sa qualification en faute. Il n’existe donc aucun fait qui contraigne le Juge à prononcer le divorce.

Attention ! l’adultère est une faute qui peut conduire au divorce, mais ce n’est plus une cause automatique de divorce. Cassation Civ 1ère 28 janvier 2009.

Le Juge se contente rarement d’un seul grief. La personne demandant le divorce devra alors chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le Juge.

Notre agence est à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

A propos Elisabeth 74 Articles
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