Dépôt de plainte avec constitution de partie civile et prescription de l’action publique
Le dépôt de plainte
dépôt de plainte : publication de plusieurs articles mettant en cause notre client.
Attention : Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versé, dans le délai imparti, la consignation prévue à l’article 88 du Code de procédure pénale interrompt la prescription de l’action publique.
Cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti.
Par ailleurs, le juge d’instruction saisie d’une plainte attestant la volonté formelle et non équivoque de son auteur de se constituer partie civile peut, en entendant le plaignant, avant toute communication au Parquet, lui faire valablement compléter sa plainte.
Tels sont les enseignements d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2016.
En l’espèce, M. X a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de la publication de plusieurs articles le mettant en cause.
Le juge d’instruction a rendu une ordonnance fixant le montant de la consignation, qui a été versée dans le délai imparti.
Le procureur de la République a demandé au juge d’instruction d’entendre la partie civile en l’invitant à préciser les termes de sa plainte, et cette audition a eu lieu.
Le magistrat instructeur a communiqué son dossier au Parquet aux fins de réquisitions et le procureur de la République a saisi le juge d’instruction de réquisitions d’informer, du chef visé dans la plainte.
Quelques conseils
- Il faut immédiatement prendre les services d’un avocat pour démarrer une procédure,
- Déléguer un détective privé qui se chargera de réunir toutes les preuves,
- La procédure ne doit pas durer plus de trois mois sinon prescription.
Dans ce cas très précis, nous déterminerons un plan d’investigation et un devis détaillé pour vous aider à résoudre votre problème et à gagner en justice.
Effectivement, une affaire comme celle ci ne peux se gagner qu’avec la combinaison avocat et détective privé.
Un avocat n’est pas habilité à rechercher les preuves, mais à les présenter devant la justice et à vous guider dans les méandres des lois.
Un détective privé n’est pas habilité à manier le droit et à agir devant la justice, mais il peut parfaitement réunir les preuves qu’il vous manque, et ce dans un délai très rapide et à rédiger un RAPPORT FACTUEL, agrémenté de photos le cas échéant, rapport tout à fait présentable devant les tribunaux.
NE RESTEZ PLUS SEUL DEVANT UNE ESCROQUERIE OU DEVANT DES PUBLICATIONS MEDISANTES SUR VOUS.
VOTRE IMAGE PEUT ETRE DÉTRUITE PAR UN CONCURRENT INDÉLICAT.
VOTRE AFFAIRE PEUT DEVENIR UN CAS DE CONCURRENCE DELOYALE OU D’ABUS DE POUVOIR.
L’ordonnance de règlement
Pour confirmer l’ordonnance de règlement du juge d’instruction, qui relevait que plus de trois mois s’étaient écoulés entre le dépôt de la plainte et la date de la première audition de la partie civile et déclarait éteinte par la prescription l’action engagée par M. X, la cour d’appel a énoncé que la plainte initiale était nulle, comme ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi sur la presse ; qu’aucun des actes suivants n’a interrompu le cours de la prescription, et que le réquisitoire introductif, s’il répondait aux exigences de la loi, est intervenu tardivement. A tort. En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction, qui n’a pas recherché l’incidence éventuelle de l’audition de la partie civile et sur la validité de la plainte initiale, ni celle de la réquisition prise par le procureur de la République, qui toutes deux étaient de nature à interrompre la prescription, a méconnu le sens et la portée des textes et des principes susvisés.
UN EXEMPLE
UN DE MES CLIENTS M’AVAIT CONTACTÉ, SUITE A UNE TERRIBLE CONSTATATION : APRES CHAQUE RENDEZ VOUS FAIT AUPRÈS D’UN ÉVENTUEL EMPLOYEUR, IL N’AVAIT JAMAIS ÉTÉ RETENU.
EN FAIT SON EX-EMPLOYEUR, LORSQU’ON LE CONTACTAIT POUR DEMANDER DES REFERENCES, LE DETRUISAIT VERBALEMENT.
J’AI RÉSOLU CE PROBLEME EN EFFECTUANT UN APPEL MYSTERE ET EN CONSIGNANT CECI DANS UN COMPTE RENDU PRÉCIS ET DÉTAILLÉ DE MON APPEL, FAIT AUPRÉS DE SON EX EMPLOYEUR ET LA VÉRITÉ ETAT CONSTERNANTE.
MON CLIENT A GAGNÉ EN JUSTICE ET DEPUIS IL A PU RETROUVER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES COMPÉTENCES.
SON IMAGE ET SON CURRICULUM VITAE NE SONT PLUS TERNIS PAR DES PROPOS MALFAISANTS.