Le rapport d’enquête

le rapport d'enquête

Le rapport d’enquête d’un détective est recevable devant les tribunaux.

Le rapport d’enquête également nommé rapport de synthèse, délivré par notre agence, peut constituer un élément prépondérant, voir décisif dans votre procédure. Il est recevable par les tribunaux. Il constitue un témoignage tout aussi valide qu’un autre mode de preuve. (Cour d’appel de Caen du 04 avril 2002).

Jurisprudence :

La jurisprudence impose que l’auteur du rapport soit identifiable, que l’offre de preuve soit légale, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, et enfin qu’aucune animosité à l’égard d’une partie ne s’en dégage. (Cassation 2ème chambre civile, arrêt N° 1020 du 11 juillet 1962).

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Page de Garde d’un rapport d’enquête de l’agence MyDetective

(Cet exemple n’a pas la prétention d’être un modèle unique, chaque enquêteur reste libre de son modèle de rapport).

LOGO du cabinet de détective privé

Le rapport d’enquête classé CONFIDENTIEL

Affaire : (Nom de l’affaire)

Date du rapport

A la requête de : Mr ou Mme (nom du demandeur) domicilié(e): (adresse)

Ayant pour conseil Maître (nom de l’avocat), avocat à la cour à Paris N° Toque XXX.

Je soussigné (nom du détective), exerçant la fonction réglementée d’enquêteur privé agréée par l’État, titulaire de l’agrément préfectoral N° …, délivré par le conseil national des activités privées de sécurité le (date).

Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des infractions ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (art. 20 de la loi N° 83-629 du 12/07/83, modifiée par l’article 102 de la loi N° 2003-239 du 18/03/03).

Régie par la loi N° 83-629 du 12/07/83 modifiée par la loi N° 2003-239 du 18/03/03 et janvier 2006, consolidée par la loi du 7 mars 2007, relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure en date du 30 mars 2012.

Elisant domicile pour les suites du présent rapport au (adresse de l’agence de recherches). L’agrément et l’autorisation préfectorale n’altèrent aucunement le caractère indépendant, privé et libéral de la fonction et n’autorisent pas l’autorité administrative à prendre connaissance des dossiers couverts par le secret professionnel.

L’activité de l’enquête privée est contrôlée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) – Paris.

CERTIFIE : avoir personnellement procédé ou fait procéder aux investigations demandées.

DIS :

  • que les renseignements qui vont suivre, pris et transmis de bonne foi dans le seul but d’assumer, en justice la défense des intérêts légitimes du requérant à la demande expresse de ce dernier ou de ses mandataires, sont strictement confidentiels et destinés au seul usage du demandeur et de ses conseils.
  • Qu’ils ne devront en aucun cas et sous aucun prétexte être communiqués à des tiers ou aux intéressés en dehors d’une instance judiciaire et sauf dans le cadre de la procédure contradictoire.
  • Que toutefois et par dérogation à ce caractère confidentiel, le présent rapport pourra être transmis aux magistrats pour leur permettre d’apprécier, sous la réserve imposée par l’article 1353 du code civil, la valeur des renseignements recueillis.

Le présent rapport a été transmis directement à l’avocat du requérant, Maître (Nom et adresse du Cabinet d’avocats) POUR SEULE COMMUNICATION AUX MAGISTRATS COMPETENTS.

Il est rappelé qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées n’ont fait l’objet d’aucune diffusion, et son uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées, et que la communication limitée et restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, une faute pour atteinte à la vie privée.

Par ailleurs la mention « confidentiel » sur un rapport marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion (cassation civile 2 arrêt 89-24406 ch 25 section A).

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Quelques observations

  • Le rapport d’enquête doit être parfaitement, rédigé, orthographié et factuel.
  • Le rapport d’enquête permet au juge de prendre sa décision.
  • Le rapport d’enquête est intégré en pièce jointes dans le dossier de défense.
  • Les photos, dissimulées sous pli confidentiel, sont uniquement à l’attention du juge d’instruction.
  • L’ensemble du travail, de l’enquête proprement dite au rapport est mis à la disposition de la justice et du requérant.
  • Le rapport d’enquête d’un détective privé est de plus en plus pris en considération par la justice.
A propos Elisabeth 74 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.