Le contrat de location et le débiteur

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Le contrat de location et le débiteur

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE : AVANT DE SIGNER LE CONTRAT DE LOCATION, SOYEZ VIGILANTS !

Vous avez un bien immobilier à louer, vous avez peur de l’incapacité de votre locataire, à régler son loyer mensuellement ?

Avant de signer le contrat de location, avec votre futur locataire, lisez cet article, il vous aidera à lister les documents utiles à la constitution de votre dossier.

Vous pouvez demander

La pièce d’identité de chaque candidat à la location

Une pièce d’identité comportant sa photo et sa signature. Par exemple dans la liste ci-dessous, au choix :

  • copie de la carte nationale d’identité française ou étrangère.
  • copie du passeport français ou étranger.
  • copie de son permis de conduire français ou étranger.
  • document justifiant du droit au séjour du candidat à la location : carte de résident, carte de séjour temporaire, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen.

Un justificatif parmi les éléments ci-dessous

  • 3 dernières quittances de loyer ou à défaut, attestation du précédent bailleur.
  • Attestation d’élection de domicile : EDF, ATTESTATION SECURITE SOCIALE.
  • Attestation sur l’honneur.
  • Dernier avis de taxe d’habitation.

Un document attestant de son activité

  • Contrat de travail ou de stage.
  • Extrait K BIS ou du registre du commerce et des sociétés (- de 3 mois).
  • Copie de l’identification INSEE.
  • Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • Copie de la carte d’étudiant ou certificat scolarité en cours.

Un document attestant des ressources de votre futur locataire

  • Avis d’imposition : le dernier en date.
  • 3 derniers bulletins de salaire.
  • Justificatif indemnités de stage.
  • 2 derniers bilans ou attestation de ressources pour l’exercice en cours.
  • Justificatif indemnité retraite.
  • Attestation des aides au logement.
  • Avis d’attribution aux bourses pour les étudiants.
  • Justificatif des revenus fonciers, rentes viagères ou revenus immobiliers.

Si les revenus vous semblent faibles, demandez à ce qu’une tierce personne se porte caution

Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant le photo et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité français ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.

Pour les cautions morales les deux justificatifs suivants :

  • Extrait KBIS (- de 3 mois).
  • Copie d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait KBIS ou les statuts.

Vous ne pouvez pas demander

  • les extraits de relevés bancaires.
  • les extraits de casier judiciaires.
  • un chèque de réservation en dehors d’un dépôt de garantie, dont le montant est fixé actuellement à un mois de loyer maximum (hors charges) pour une location vide et deux mois (hors charges) pour une location en meublé.

La loi ALUR a été mise en place pour favoriser le locataire

La loi A. L. U. R. est l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.

Cette loi éditée le 29/03/14 définie de nouvelles lois en faveur du locataire : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/25450-loi-alur-les-nouvelles-mesures

Comme le montant de la caution, le délai de résiliation. Prenez en connaissance avant de vous engager.

En conclusion

Si malgré toutes ces précautions, votre locataire a quitté son logement sans payer les derniers mois de loyer ou pire en laissant l’appartement détérioré et que la caution perçue ne couvre pas les frais.

Nous pouvons vous aider à récupérer votre dû, en effectuant pour votre compte les investigations suivantes :

  • déterminer sa nouvelle adresse : pour une assignation.
  • déterminer sa nouvelle activité professionnelle ou sa source de revenus :

Et afin d’évaluer sa capacité à vous rembourser :

  • déterminer son partenaire bancaire : pour une saisie attribution.
  • déterminer son patrimoine immobilier : pour vérifier son patrimoine actuel.

CONFIEZ NOUS VOTRE PROBLÈME NOUS ÉTABLIRONS UN PLAN D’INVESTIGATION, NOUS VOUS CONSEILLERONS CONFORMEMENT A LA LÉGISLATION EN COURS ET NOUS VOUS ADRESSERONS UN DEVIS DÉTAILLÉ.

A propos Elisabeth 74 Articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.