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Impayés
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Délai de prescription impayés
Passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d’argent. Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre. À […] Lire +
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Vie privée : les obligations du créancier face à son débiteur
Vie privée : le droit au savoir, le droit au respect Le droit de savoir du créancier et le droit au respect de la vie privée du débiteur : L’article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au […] Lire +