Garde partagée : la non présentation d’enfants

garde d'enfants

DU NOUVEAU SUR LA GARDE PARTAGÉE APRÈS UN DIVORCE OU UNE SÉPARATION.

LES FAITS RETENUS PAR CERTAINS JUGES, LORS D’UNE NON PRÉSENTATION D’ENFANTS SONT LES SUIVANTS :

La Jurisprudence a admis que le refus de présenter l’enfant était justifié en cas de danger actuel et/ou imminent encouru par ce dernier entre les mains de celui qui le réclame, au sens de l’article 122-7 du Code pénal.

Toutefois, encore faut-il que le danger soit établi comme dans les cas suivants :

– un risque d’enlèvement d’un enfant mineur à l’étranger

– un risque de troubles psychologiques de l’enfant à la suite d’une visite de son père incarcéré.

– un sentiment de peur chez l’enfant impossible à atténuer résultant de la violence du père (Cour d’Appel de Paris, Pôle 2 – 5ème Chambre, 16 avril 2021).

– la reconnaissance par un expert psychiatre d’un danger actuel éminent menaçant l’équilibre psychique d’un très jeune enfant
(Cour d’Appel de Colmar, 18 juin 2014, RG n°14/00493).

Par ailleurs, la Jurisprudence retient que la résistance de l’enfant ne constitue ni un fait justificatif ni une excuse légale, de sorte qu’il appartient aux parents de vaincre cette résistance
(Cass., Crim, 27 octobre 1993, n°93-81.362 – Cour d’Appel de Toulouse, 8 septembre 2003, RG n°03/00106).

Cependant, il reste possible pour le parent de s’exonérer en prouvant l’existence de circonstances exceptionnelles et en se fondant sur l’âge de l’enfant
(Cour d’Appel de Toulouse, 8 septembre 2003, RG n°03/00106).

Plus l’enfant s’approche de l’âge de majorité et plus la résistance sera positivement appréciée.

A défaut de fait justificatif, l’auteur du délit pourra être réprimé.

 

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A propos Elisabeth 79 Articles
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